Référence :41479

La copropriété après la loi du 18 juin 2018. La loi du 18 juin portant dispositions diverses en matie?re de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de re?solution des litiges est publie?e dans l’e?dition du 2 juillet 2018 du Moniteur belge. Cette loi, au titre ge?ne?rique, touche a? plusieurs domaines du droit civil. On y trouve des dispositions concernant l’e?tat civil, le nom, la nationalite? ou encore l’adoption. On y trouve aussi des "modifications diverses concernant la le?gislation relative a? la coproprie?te?". Ces modifications en forment le titre 6. Voici donc les articles 577-2 et suivants du Code civil une nouvelle fois amende?s.A l’occasion de cette nouvelle re?forme de la le?gislation sur la coproprie?te?, le ministre de la Justice n’a pas entendu faire tabula rasa de la le?gislation en vigueur, telle qu’elle re?sulte notamment de la re?forme de 2010. La loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des coproprie?te?s et d’accroi?tre la UCLouvain, la Charte, Liège Université.

DURANT (Isabelle), LECOCQ (Pascale), MOSTIN (Corinne) -Copropriété

35.00 €