Référence :12692

Procédure fiscale contentieuse. Réclamations et recours, recouvrements et poursuites en matière d'impôts directs et indirects de l'Etat et des pouvoirs locaux, de conventions internationales et de droit communautaire. Tome I : Aspects internationaux : les conventions fiscales, le contentieux fiscal communautaire. Broché, éd.1987.

CARDYN (Charles), DEPRET (Henri-R.)

49.00 €